Article 1 – GENERALITES

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Hiring For Good SAS (ci-après dénommée « Hiring For Good », dont le siège social est situé au 99 rue du Han, 35120, au capital de 1000 €, RCS B 902 930 437, et ses clients (les « Clients »).

Les CGV sont mises à disposition des utilisateurs conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil et des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

En conséquence de quoi, les Parties sont convenues de ce qui suit :

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Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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Hiring For Good commercialise et distribue des solutions de services en sourcing et recrutement (ci-après « les Prestations »). Dans le cadre de cette activité, elle est amenée à collecter, traiter et stocker des données de candidats dans un unique but d’évaluer la capacité professionnelle des personnes. Elle contacte et évalue les personnes sélectionnées pour le compte de ses Clients et met en relation les candidats intéressés avec ses Clients.

Les présentes CGV s’appliquent aux offres qu’Hiring For Good commercialise, établissant les obligations et les responsabilités des parties (ci-après « les Parties »). En conséquence, sauf accord écrit contraire entre Hiring For Good et le Client, l’acceptation de l’offre et des devis, ou de toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent, en tout état de cause, sur toute autre document du Client, notamment ses bons de commandes et ses conditions générales d’achat, Hiring For Good se réservant le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

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Hiring For Good intervient sur demande expresse du Client.

Hiring For Good commercialise des offres courtes et des offres longues qui sont décrites sur www.hiringforgood.com.

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A. Des offres courtes (pour une durée de 20 à 35 jours)

Hiring For Good fait bénéficier le Client de prestations de service, en recrutement et sourcing, de l’utilisation de sa Plateforme et de sa Base de Données étant entendu que la collecte et le traitement de données se font uniquement pour le compte d’Hiring For Good.

1. L’offre - Sprint Business

2. L’offre - Sprint Premium

B. Des offres longues (pour une durée de 3 mois à 24 mois)

Hiring For Good fait bénéficier une offre packagée sous la forme d’abonnement mensuel, comprenant des prestations de services avec l’accès à sa plateforme de sourcing et la création d’un vivier de candidats à partir de données collectées sur le web qui permettent d’identifier des personnes cibles correspondants aux critères professionnels visés par le Client, utilisées à une finalité unique de recrutement.

3. L’offre – Talent Pool

4. L’offre – Talent Pool (option RPO)

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C. Des offres sur-mesures de conseils

Proches des dernières innovations, Hiring For Good fait bénéficier ses clients d’offres et d'accompagnements sur-mesures de conseils stratégiques personnalisés et actionnables par ses équipes d'experts.

5. L’offre – Advisor

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ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

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Les Prestations seront facturées selon les modalités définies dans le devis et lettre de mission payables par virement bancaire.

Sauf information contraire dans le devis et lettre de mission les factures seront émises par Hiring For Good et payables selon les modalités suivantes :

Pour les missions courtes (inférieures à 3 mois) :

- 30 pour cent d’acompte à la signature de lettre de mission

- 10 jours à date de réception de la facture pour le reste du règlement

Pour les missions longues (supérieures à 3 mois) :

- Paiement au 1er jour de chaque mois

- ou 20% d’acompte à la signature et paiement mensuel à 30 jours

Les tarifs sont fermes.

En cas d’expiration et de résiliation du Contrat quel qu’en soit le motif, toute période d’abonnement en cours sera facturée.

Tout retard de paiement d’une facture entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une majoration de 10 pour cent à compter du jour suivant la date de règlement indiquée dans la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

En cas d’impayé à l’échéance d’une facture adressée au Client, Hiring for Good se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, à la plateforme et base de données, sans préjudice, et de demander le versement à titre de premiers dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

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Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

- La Lettre de mission

- Les Devis et Bon de Commande

- Les présentes CGV et annexes

- Les autres annexes éventuelles au Bon de Commande

En cas de contradiction entre ces documents, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations contenues dans le document du rang supérieur prévaudront

Une lettre de mission est signée pour toute prestation entre Hiring for Good et le Client comportant :

- La nature de la prestation

- Le prix de la prestation hors taxe

- Le montant des rabais et ristournes éventuels,

- Les conditions de paiements

- Le planning et délais de réalisation

- Le rappel de l’adhésion pleine et entière des CGV.

Cette lettre de mission sans aucune modification sera retournée par le Client (renvoi du devis signé électroniquement, avec la mention « lu et approuvé).

La validation de la lettre de mission se fait par signature numérique, générant une version validée en format PDF qui est envoyée au Client.

La facture d’acompte est générée électroniquement, le règlement de l’acompte déclenchant le démarrage de la prestation.

La signature de la lettre de mission par les Parties vaut contrat. La non-réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou à la date d’expiration du devis, Hiring For Good se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.

La validation de la commande vaut adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA PRESTATION

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Hiring for Good s'engage à mener à bien la prestation précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

A cet effet, soumis à une obligation de moyens, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et assurera un report d’activité et des niveaux de performance en temps réel.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE COLLABORER

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Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du Contrat. Il transmettra l’ensemble des informations nécessaires à Hiring For Good pour la bonne réalisation de sa prestation, notamment l’obligation de rencontrer les candidats sous 15 jours, obligation de transmettre un retour à Hiring For Good sur les candidats proposés et/ou rencontrés, de respecter les obligations du code du travail.

A cette fin, le Client s’engage à désigner des interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation contractée et le respect de ces obligations susmentionnées.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

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Date effective et période initiale

Le Contrat prend effet à la date de signature de la lettre de mission par la dernière des deux Parties et pour la durée indiquée dans la lettre de mission.

Période successive

A l’issue de cette période initiale et sous réserve du paiement régulier du prix des Services, pour les offres d’abonnements « RPO » et « Talent Pool » les contrats se renouvelleront tacitement pour des périodes successives de même durée (ci-après les « périodes successives » du bon de commande), sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des Partie au moins 30 jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

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Le Client et tout utilisateur s’engagent à garder confidentiels les informations, les documents, outils, plateformes et méthodologies quelles que soient leur forme et leur nature, dont ils auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle. Toute information relative à chacune des Parties est soumise à la plus stricte confidentialité.

Hiring For Good se réserve un droit de divulgation d’information dans le cadre de la réalisation des Prestations. En cas de doute, les Parties conviennent d’échanger mutuellement et de bonne foi sur la confidentialité de l’information.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

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La Base de données candidats et la plateforme digitale développées par Hiring For Good ainsi que toutes autres informations et données transmises par Hiring For Good au Client demeurent la propriété exclusive d’Hiring For Good. De manière similaire, les services, la documentation, toutes améliorations, développements de ces derniers et toutes autres informations et données remises par Hiring For Good au Client demeurent la propriété exclusive d’Hiring For Good.

Pour les offres longues, Hiring for Good met à disposition sa Plateforme, Hiring For Good l’adaptera pour recueillir des données spécifiques du Client qu’il mettra à disposition dans le cadre de cette offre au Client pendant la durée du Contrat, le Client étant propriétaire de sa base de données sans être propriétaire de la plateforme développée par Hiring For Good.

Au terme du Contrat pour les offres « Sprint Business » et « Sprint Premium », Hiring For Good n’assurera plus la maintenance de la plateforme.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes dispositions raisonnables afin de protéger et préserver les Droits de Propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Le Contrat n’emporte aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle au bénéfice du client et ne confère au Client aucun droit de propriété sur tout ou partie d’Hiring For Good (et sa documentation sur la plateforme). En outre le Client s’interdit :

• Toute copie, reproduction ou distribution en tout ou partie de la plateforme d’Hiring For Good par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• Toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de la plateforme et/ou de l’utilisation des méthodologies d’Hiring For Good et de sa plateforme conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ;

• Toute intervention sur les programmes composant la plateforme digitale d’Hiring For Good et quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter la performance dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif du Client restent la propriété exclusive d’Hiring For Good ;

• Toute reproduction du code (source et objet) de la plateforme d’Hiring For Good ou sa traduction en vue d'obtenir des informations permettant la réalisation d’une œuvre dérivée ;

• Toute modification, suppression ou dissimulation des mentions de Droits de Propriété Intellectuelle ou autres notices réglementaires ou légales telles qu’elles figurent sur le contrat de prestations de services et sur le site internet www.hiringforgood.com.

ARTICLE 11 - GARANTIE

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Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne et utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de son utilisation des fonctionnalités d’Hiring for Good. En particulier, le Client reconnaît et accepte qu’Hiring For Good ne garantit aucun résultat de campagne, aucun seuil, objectif ou recrutements. Les Parties renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil.

Hiring For Good est tenu à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous préjudices indirects (notamment ceux résultant d’une perte de profit, d’une interruption de services à la perte de données ou d’indemnisations réclamées au Client par des tiers ou préjudices similaires) et /ou imprévisibles, résultant sur quelque fonctionnement que ce soit.

En tout état de cause, dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que le total, toutes, clauses confondues, des indemnités, intérêts, et frais de toute nature ne pourra être demandées à Hiring For Good, ne pourra excéder un plafond global, pour tout préjudices ou dommages, d’un montant égal au montant des sommes acquittées par le Client au titre du Contrat au cours des douze derniers mois précédent la survenue de l’événement ayant généré le dommage ou préjudice.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

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Une réclamation ne pourra être admise que si elle a été faite dans les huit jours de la mise à disposition de la prestation.

Les délais et les spécifications sont précisés sur la base de ceux indiqués dans les bons de commandes, les devis et prix. Dans l’hypothèse d’un non-respect du Client, la responsabilité d’Hiring for Good ne saura être engagée.

ARTICLE 13 - RESILIATION

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Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations et si ce manquement n’est pas régularisé dans un délai de 10 jours suivant une notification écrite adressée par lettre recommande avec demande d’AR.

Hiring For Good se réserve le droit d’exiger le paiement anticipé des sommes dues au titre du contrat et de se faire rembourser tout coût et frais juridiques encourus.

Hiring For Good se réserve le droit de résilier le Contrat avec un préavis d’un mois, dans l’hypothèse où il n’est plus mis en mesure de réaliser sa prestation ne correspondant pas à celle définie dans la lettre de mission.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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Le traitement de données à caractère personnel par chacune des Parties, dans le cadre de l’exécution du Contrat, est également régi par les dispositions figurant dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet de l’entreprise.

Hiring For Good pourra être amené à traiter pour son propre compte des données à caractère personnelles telles que noms, prénoms et coordonnées des contacts du Client.

Les personnes concernées par les données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données leur incombant dans le respect de la réglementation applicable.

Ces droits pourront être exercés en adressant un courriel à l’adresse contact@hiringforgood.com et sont présentés plus précisément dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet de l’entreprise.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

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La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Hiring For Good. Exception faite de l’obligation du Client de payer les sommes dues au titre de la commande, le Client et Hiring For Good ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles si cette inexécution résulte de l’apparition d’un cas de force majeure.

Dans de telles circonstances, si l’une des Parties se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations, elle préviendra l’autre Partie, par écrit, dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance des événements, le contrat liant Hiring For Good et le Client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 20 jours consécutifs, chaque Partie pourra alors résilier de plein droit et sans formalité judiciaire la Partie non exécutée de la commande par notification écrite à l’autre Partie, sans que sa responsabilité puisse être recherchée et sans qu’aucune des Parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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A défaut d’accord amiable entre les Parties, et nonobstant toute clause contraire, tous litiges ou contestations relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution d’une commande devra être exclusivement résolu par les tribunaux compétents de Saint Malo.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

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Le Contrat est soumis au droit français. Toute question relative aux conditions de vente, livraison ou autre du Vendeur qui ne serait pas traitée par les présentes CGV, sera régie exclusivement par la loi française.

L’éventuelle nullité de l’une des clauses ne remet pas en question la validité des conditions générales.

ARTICLE 18 – TRANSMISSION

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Le Contrat est conclu intuitu personae. Aucune des Parties ne pourra transmettre ou céder, directement ou indirectement, tout ou partie des droits et obligations, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS

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Toutes les notifications, réclamations ou autres documents écrits se rapportant au CGV et devant être donnés, établis, envoyés ou adressés par une Partie à l’autre, seront considérés entièrement donnés ou établis ou envoyés s’ils sont écrits et adressés par courrier simple aux adresses figurant à l’en-tête des présentes.

Les adresses de l’une ou l’autre des Parties auxquelles sont envoyées les notifications, réclamations ou autre document écrit peuvent être changées, ce changement étant notifié par écrit par la Partie concernée à l’autre Partie.

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE

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Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de leur domicile aux adresses figurant sur la lettre de mission.

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